Personnes non mariées & familles monoparentales
Personnes non mariées: l'inégalité de traitement subsiste ou s'accroît
1er ordrequalitatif uniquementsens incertainpartiellement réversibleCouples non mariés, personnes seules et familles monoparentales
L'initiative interdit uniquement de désavantager les couples mariés; a contrario, une charge plus élevée des personnes non mariées par rapport aux personnes mariées serait admissible selon le Conseil fédéral. Selon son appréciation, l'initiative n'instaure pas la neutralité à l'égard de l'état civil: le désavantage des personnes non mariées, qui existe selon la configuration, subsisterait, voire serait renforcé. Avec le calcul alternatif de l'impôt, il subsisterait par rapport aux couples mariés qui paient aujourd'hui moins; un splitting intégral imposerait les personnes non mariées de manière comparativement lourde. La question de savoir si les parents élevant seuls leurs enfants et les parents non mariés paieraient davantage dépend de la mise en œuvre: s'ils perdaient le barème plus favorable dont ils bénéficient aujourd'hui, il en résulterait pour eux des charges supplémentaires selon le Conseil fédéral. Selon le Conseil fédéral, un couple marié paie, même avec le calcul alternatif de l'impôt, dans tous les cas moins qu'une personne non mariée ayant le même revenu. Selon les auteurs de l'initiative, en revanche, l'initiative doit traiter tous les couples de la même manière, indépendamment de leur modèle de vie.
Traduction automatique · Original allemand
Die Initiative verbietet nur, Ehepaare zu benachteiligen; eine Mehrbelastung von Unverheirateten gegenüber Verheirateten wäre laut Bundesrat im Umkehrschluss zulässig. Nach seiner Einschätzung stellt die Initiative keine Zivilstandsneutralität her: Die je nach Konstellation bestehende Benachteiligung Unverheirateter würde weiter bestehen oder sogar verstärkt. Mit der alternativen Steuerberechnung bliebe sie gegenüber den Ehepaaren bestehen, die heute weniger zahlen; ein Vollsplitting würde Unverheiratete vergleichsweise hoch belasten. Ob Alleinerziehende und unverheiratete Eltern mehr zahlen, hängt von der Umsetzung ab: Verlören sie den günstigeren Tarif, den sie heute erhalten, entstünden für sie laut Bundesrat Mehrbelastungen. Ein Ehepaar zahlt laut Bundesrat auch mit der alternativen Steuerberechnung in jedem Fall weniger als eine unverheiratete Person mit gleichem Einkommen. Laut den Initiantinnen und Initianten soll die Initiative dagegen alle Paare unabhängig vom Lebensmodell gleich behandeln.
Cet effet n’est décrit que qualitativement. Ce sur quoi il repose figure à droite.
