Neutralité & matériel de guerre
Ce qui continue de s'appliquer: droit de la neutralité, article 22 et embargos
directqualitatif uniquementaucun changementréversibilité indéterminéeConseil fédéral (politique extérieure et politique de neutralité)
L'article 22 LFMG ne change pas: même en cas de dérogation, les affaires avec l'étranger ne peuvent être autorisées que si elles ne sont pas contraires au droit international, aux obligations internationales et aux principes de la politique extérieure. Selon le Conseil fédéral, en font partie le Traité sur le commerce des armes, le droit de la neutralité, le droit international humanitaire et les droits de l'homme. La compétence de dérogation ne s'applique pas aux exportations qui seraient contraires aux obligations découlant du droit de la neutralité dans un conflit international, et il n'est pas possible de déroger à un embargo repris (art. 25). Le droit de la neutralité interdit les livraisons provenant des stocks de l'État aux parties à un conflit; il autorise les exportations privées, mais exige l'égalité de traitement des belligérants. Selon le Conseil fédéral, en excluant les pays impliqués dans un conflit international, la LFMG va aujourd'hui plus loin que le droit de la neutralité – le projet assouplit cette barrière supplémentaire. Une dérogation n'est en principe pas prévue pour les pays qui commettent des violations graves des droits de l'homme; le Conseil fédéral ne pourrait toutefois pas anticiper les décisions futures. Selon le Conseil fédéral, la modification n'a pas de conséquences financières ni en matière de personnel pour la Confédération.
Traduction automatique · Original allemand
Artikel 22 KMG ändert sich nicht: Auslandsgeschäfte dürfen auch bei einer Abweichung nur bewilligt werden, wenn sie dem Völkerrecht, den internationalen Verpflichtungen und den Grundsätzen der Aussenpolitik nicht widersprechen. Dazu zählen laut Bundesrat der Vertrag über den Waffenhandel, das Neutralitätsrecht, das humanitäre Völkerrecht und die Menschenrechte. Für Ausfuhren, die neutralitätsrechtlichen Pflichten in einem internationalen Konflikt widersprächen, gilt die Abweichungskompetenz nicht, und von einem übernommenen Embargo (Art. 25) darf nicht abgewichen werden. Das Neutralitätsrecht verbietet Lieferungen aus staatseigenen Beständen an Konfliktparteien; private Exporte erlaubt es, verlangt aber die Gleichbehandlung der Kriegsparteien. Mit dem Ausschluss von Ländern in einem internationalen Konflikt geht das KMG laut Bundesrat heute weiter als das Neutralitätsrecht – diese zusätzliche Schranke lockert die Vorlage. Für Länder mit schweren Menschenrechtsverletzungen ist eine Abweichung grundsätzlich nicht vorgesehen; künftigen Entscheiden könne der Bundesrat aber nicht vorgreifen. Finanziell und personell wirkt sich die Änderung laut Bundesrat nicht auf den Bund aus.
Cet effet n’est décrit que qualitativement. Ce sur quoi il repose figure à droite.
