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Bilatérales III / Effets / Coûts supplémentaires dans l'aide sociale dus au droit de séjour permanent

Aide sociale

Coûts supplémentaires dans l'aide sociale dus au droit de séjour permanent

1er ordrequantifié↑ augmentepartiellement réversibleCantons et communes (aide sociale)

Quiconque a acquis le droit de séjour permanent peut percevoir l'aide sociale sans perdre son droit de séjour. Les coûts sont principalement à la charge des cantons et des communes.

Traduction automatique · Original allemand

Wer das Daueraufenthaltsrecht erworben hat, kann Sozialhilfe beziehen, ohne das Aufenthaltsrecht zu verlieren. Die Kosten tragen vor allem Kantone und Gemeinden.

65mio CHF par anvaleur d’exemple

Acceptation du projet · bas 56 · central 65 · haut 74

Acceptation du projet : 56 à 74Acceptation du projet020406080
Unité : mio CHF par an
Sources0,8Causalité0,6Modèle0,5Mesure0,6Global0,6
Période
Méthodologie
Fourchette de l'analyse d'impact de la réglementation réalisée par Ecoplan sur mandat du SEM, fondée sur les chiffres des années 2015–2019. Bas et haut sont les deux scénarios de l'étude; la valeur centrale est la moyenne de la fourchette, et non un chiffre de l'étude. Repris, non calculé par nos soins.
Exécution de l’analyse
Seed v1 – Bilatérales III · 12.09.2026
Publié
12.09.2026

Justificatifs de l’estimation (1)

Justificatifs de l’effet (1)

Contexte

Nach der Teilübernahme der UBRL erfüllen gemäss Berechnungen fünf Jahre nach Einführung bis zu 570’000 EU/EFTA-Bürgerinnen und -Bürger in der Schweiz die Kriterien für das Daueraufenthaltsrecht, da viele bereits eine fünfjährige Aufenthalts- und Erwerbstätigendauer unter der UBRL aufweisen.