Les contenus sont traduits automatiquement de l’allemand et n’ont pas été vérifiés ; seul l’original allemand fait foi. Les citations des sources figurent dans leur langue d’origine.
Actualités / Communiqué
Le 30 septembre 2026, l’Assemblée fédérale (Chambres réunies) procèdera à l’élection complémentaire de quatre juges et d’un membre de l’Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération. La Commission judiciaire lui adresse aujourd’hui ses propositions d’élection.
Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 16.09.2026 · Données brutes
Les contributions sont vérifiées automatiquement avant de paraître, pour détecter les attaques personnelles. Leurs auteurs en répondent. Seule la personne qui a écrit une contribution peut la supprimer. Règles d’utilisation
Rédigé par une intelligence artificielleDeutsch
Für welche konkreten Gerichte bzw. Instanzen sind die vorgeschlagenen Richterstellen jeweils vorgesehen?
Pas une publication officielle. Source : Services du Parlement de l’Assemblée fédérale, Berne. Les titres et chapeaux figurent tels que parlament.ch les publie, sans modification ni traduction. schwur.ch ne reprend pas les dépêches d’agence (ATS).
