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Financement additionnel de l'AVS / Effets juridiques / Le Conseil fédéral met en œuvre le relèvement et fixe l'entrée en vigueur

Transfert de compétences

Le Conseil fédéral met en œuvre le relèvement et fixe l'entrée en vigueur

concerne Cst. Art. 130 Abs. 3quinquiesDroit suisse

La Constitution fixe l'ampleur de la hausse des taux; elle délègue la compétence de procéder au relèvement au Conseil fédéral, qui fixe aussi l'entrée en vigueur. L'arrêté ne mentionne pas de date. Le message partait d'un relèvement dès 2026, qui aurait supposé une votation au plus tard en septembre 2025; il recommande aux entreprises, idéalement, un an de préparation.

Traduction automatique · Original allemand

Wie stark die Sätze steigen, legt die Verfassung fest; die Zuständigkeit für die Erhöhung überträgt sie dem Bundesrat, der auch das Inkrafttreten bestimmt. Ein Datum nennt der Beschluss nicht. Die Botschaft war von einer Erhöhung ab 2026 ausgegangen, die eine Abstimmung spätestens im September 2025 vorausgesetzt hätte; den Unternehmen empfiehlt sie idealerweise ein Jahr Vorlauf.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Droit suisse

    Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies · SR 101concerné

    Zur Sicherung der Finanzierung der 13. Altersrente erhöht der Bundesrat den Normalsatz um 0,4 Prozentpunkte und den Sondersatz für Beherbergungsleistungen um 0,2 Prozentpunkte.

    Cst. Art. 130 Abs. 3sexies · SR 101

    Der Ertrag aus der Erhöhung nach Absatz 3quinquies wird vollumfänglich dem Ausgleichsfonds der Alters- und Hinterlassenenversicherung zugewiesen.

    • Cst. Art. 130 Abs. 3sexies renvoie à Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies – L'al. 3sexies attribue au Fonds de l'AVS le produit du relèvement visé à l'al. 3quinquies.

  2. Effet juridique

    Transfert de compétences · Cst. Art. 130 Abs. 3quinquies

    Le Conseil fédéral met en œuvre le relèvement et fixe l'entrée en vigueur

    étaye

    Im Weiteren benötigen MWST-Pflichtige Unternehmen genügend Zeit, um eine Steuersatzänderung umzusetzen. Für die Unternehmen ist dies also mit einem erheblichen personellen und finanziellen Aufwand verbunden. Idealerweise beträgt die Vorlaufzeit 1 Jahr ab Feststehen von neuen Steuersätzen.

  3. Effet lié

    Entreprises & TVA

    Davantage de travail pour les entreprises assujetties à la TVA, exportations non touchées

    Les entreprises assujetties à la TVA doivent appliquer les nouveaux taux; selon le Conseil fédéral, cela entraîne un travail considérable sur le plan du personnel et des finances et nécessite idéalement un an de préparation dès que les taux sont fixés. Si les entreprises ne peuvent pas répercuter entièrement la hausse, cela peut peser sur les marges dans les branches soumises à une forte concurrence. Les entreprises fournissant des prestations exclues du champ de l'impôt ou réalisant un chiffre d'affaires trop faible ne peuvent pas déduire l'impôt grevant leurs acquisitions et le supportent elles-mêmes. Les exportations sont exonérées de la TVA et ne sont pas touchées par la hausse. Pour les prestations d'hébergement, le taux spécial augmente de 0,2 point de pourcentage.

    Traduction automatique · Original allemand

    Mehrwertsteuerpflichtige Unternehmen müssen die neuen Sätze umsetzen; laut Bundesrat ist das mit erheblichem personellem und finanziellem Aufwand verbunden und braucht idealerweise ein Jahr Vorlauf, sobald die Sätze feststehen. Können Unternehmen die Erhöhung nicht ganz weitergeben, kann das in Branchen mit starker Konkurrenz auf die Margen drücken. Unternehmen mit von der Steuer ausgenommenen Leistungen oder zu geringem Umsatz können die Steuer auf ihren Vorleistungen nicht abziehen und tragen sie selbst. Exporte sind von der Mehrwertsteuer befreit und von der Erhöhung nicht betroffen. Für Beherbergungsleistungen steigt der Sondersatz um 0,2 Prozentpunkte.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.