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Bilatérales III / Effets / Sécurité juridique dans l'accès au marché intérieur de l'UE

Accès au marché & sécurité juridique

Sécurité juridique dans l'accès au marché intérieur de l'UE

1er ordrequalitatif uniquement↑ augmentepartiellement réversibleEntreprises orientées vers l'exportation en Suisse

Selon le Conseil fédéral, les éléments institutionnels doivent stabiliser la voie bilatérale et créer la sécurité juridique. Les appréciations critiques ne sont pas encore recensées dans cette démo.

Traduction automatique · Original allemand

Laut Bundesrat sollen die institutionellen Elemente den bilateralen Weg stabilisieren und Rechtssicherheit schaffen. Kritische Einschätzungen sind in dieser Demo noch nicht erfasst.

Cet effet n’est décrit que qualitativement. Ce sur quoi il repose figure à droite.

Justificatifs de l’effet (2)

étaye

Die Rechtsharmonisierung sollen sogenannte institutionelle Elemente gewährleisten. Mit ihnen lässt sich der bilaterale Weg stabilisieren und Rechtssicherheit schaffen.

Einschätzung des Bundesrates

  • Fragment#2 · Einleitung, Absatz 3, Sätze 1–2
  • Versionconsulté le 12.09.2026 · HTML · sha256 42ea9e…74e26043
  • SourcePaket Schweiz–EU (Bilaterale III)
  • ÉditeurDépartement fédéral des affaires étrangères DFAE, Secrétariat d'État
Contexte

Für die Schweiz ist eine massgeschneiderte Beteiligung am EU-Binnenmarkt wichtig, für die EU die Integrität ihres Binnenmarktes, die gleiche Regeln für alle Teilnehmenden verlangt.

  • Fragment#1 · Einleitung, Absatz 1, Satz 2
  • Versionconsulté le 12.09.2026 · HTML · sha256 42ea9e…74e26043
  • SourcePaket Schweiz–EU (Bilaterale III)
  • ÉditeurDépartement fédéral des affaires étrangères DFAE, Secrétariat d'État