Objets / Justice / Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance sur le registre foncier (Pièces justificatives relatives aux successions et aux trusts)
L’avant-projet comble des lacunes dans les dispositions de l’ordonnance sur le registre foncier relatives aux successions et élimine des incohérences et des éléments difficilement conciliables avec le droit supérieur. Il contient aussi des adaptations qui découlent de la révision de l’art. 92, al. 2, LDIP. Ces modifications permettent de simplifier les dispositions de l’ORF sur le trust et d’en améliorer la lisibilité.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/46/cons_1
Parcours
- Prévueaoût 2026
- Consultation26.08.2026–27.11.2026encore 73 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 211.432.1Grundbuchverordnung vom 23. September 2011 (GBV)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
Les contributions sont vérifiées automatiquement avant de paraître, pour détecter les attaques personnelles. Leurs auteurs en répondent. Seule la personne qui a écrit une contribution peut la supprimer. Règles d’utilisation
Aucune contribution pour l’instant.