Traité international · Confédération (CH)

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et de l’ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996 (renforcer la compétitivité de l’économie suisse)

Avec ce projet, le Département fédéral des finances remplit, dans le domaine fiscal, le mandat que lui a confié le Conseil fédéral le 26 novembre 2025 en vue d’alléger la charge administrative des entreprises et de renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Il s’agit, d’une part, d’étendre la procédure de déclaration aux prestations appréciables en argent versées au sein d’un groupe (ordonnance sur l’impôt anticipé, ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes détenues par des sociétés étrangères et ordonnance concernant la convention de double imposition américano-suisse du 2 octobre 1996) et, d’autre part, de supprimer, dans certains cas, l’obligation de soumettre les comptes annuels (ordonnance sur l’impôt anticipé et ordonnance sur les droits de timbre).

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/6/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Finances

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

ESTV

Délai

12.10.2026

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