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Loi fédérale · Confédération (CH)
Modification de la loi sur les banques (mise en œuvre des mesures issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire)
En juin 2025, le Conseil fédéral a adopté des lignes directrices pour l’élaboration des adaptations législatives conformément aux mesures et recommandations issues du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques et du rapport de la Commission d’enquête parlementaire, ainsi que d’autres interventions parlementaires qui lui ont été transmises. Le train de mesures proposé ici présente, conformément à ces lignes directrices, différentes mesures clés qui nécessitent des adaptations au niveau de la loi.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/49/cons_1
Parcours
- Prévueaoût 2026
- Consultation12.08.2026–19.11.2026encore 64 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
- DiversAutre document · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 952.0Bundesgesetz vom 8. November 1934 über die Banken und Sparkassen (Bankengesetz, BankG)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Dans le débat
Opinions tirées de podcasts qui renvoient à cet objet. Elles reflètent le point de vue de l’émission.
Discussion
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