Objets / Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Loi fédérale · Confédération (CH)
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Au registre de la Chancellerie fédérale
- Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 23 jours
Étapes
- Message du Conseil fédéralBBl 2025 123
- Arrêté du ParlementBBl 2026 1770
- Expiration du délai référendaire
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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