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Objets / Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Extrait du registre des poursuites à l’échelle nationale, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

Statut
Adopté
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
24.065
N° de la Chancellerie fédérale
4109

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Délai référendaire jusqu’au
    08.10.2026dans 23 jours

Étapes

  1. Message du Conseil fédéralBBl 2024 2173
  2. Arrêté du ParlementBBl 2026 1767
  3. Expiration du délai référendaire

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.

Discussion

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