Ordonnance · Confédération (CH)

Renforcement de la sécurité des réseaux et protection contre les cybermenaces (révision partielle des ordonnances dans le domaine des télécommunications)

Des infrastructures de télécommunication sûres, fiables et disponibles à tout moment constituent une condition essentielle au bon fonctionnement de l'État, de l'économie et de la société. Cela se traduit, dans le domaine des télécommunications, par un besoin accru de sécurité, qui se manifeste tout particulièrement au niveau des réseaux de téléphonie mobile. Les nouvelles réglementations prévues visent donc à imposer, sur la base des dispositions légales déjà en vigueur, des exigences de sécurité plus strictes pour l'acquisition et l'exploitation des installations de télécommunication. Par ailleurs, le projet prévoit également des mesures visant à garantir que les infrastructures du réseau central (« Core Network ») soient en principe exploitées en Suisse. D'autres adaptations sont en outre prévues, notamment en ce qui concerne l'utilisation des ressources d'adressage (Global Titles) ou l'attribution subséquente des numéros de téléphone suisses.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/39/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

–

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BAKOM

Délai

17.09.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.