Objets / Économie / Initiative sur l'alimentation
Initiative populaire · Confédération (CH)
Initiative sur l'alimentation
Initiative populaire «Pour une alimentation sûre – grâce au renforcement de la production indigène durable, à davantage de denrées alimentaires végétales et à une eau potable propre (initiative sur l'alimentation)», déposée le 16 août 2024. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet (Conseil national 194 voix contre 0, Conseil des États 44 voix contre 0); il n'y a pas de contre-projet. Son acceptation requiert l'accord du peuple et des cantons.
Traduction automatique · Original allemand
Volksinitiative «Für eine sichere Ernährung – durch Stärkung einer nachhaltigen inländischen Produktion, mehr pflanzliche Lebensmittel und sauberes Trinkwasser (Ernährungsinitiative)», eingereicht am 16. August 2024. Bundesrat und Parlament empfehlen die Ablehnung (Nationalrat 194 zu 0, Ständerat 44 zu 0); einen Gegenvorschlag gibt es nicht. Für die Annahme braucht es Volk und Stände.
Chaque effet est exprimé dans sa propre unité. schwur.ch ne les agrège pas en une note globale.
- Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée3 justificatifs
- Approvisionnement en denrées alimentaires
L'auto-approvisionnement doit passer d'environ 46 % à au moins 70 %
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée6 justificatifs - Finances fédérales
Dépenses supplémentaires de la Confédération, montant indéterminé
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée4 justificatifs - Éléments fertilisants, sols & biodiversité
Moins d'azote et de phosphore – si la consommation change aussi
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée4 justificatifs - Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée5 justificatifs
- Alimentation & consommation
Habitudes alimentaires et liberté de choix
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée4 justificatifs
Effets juridiques
- Effet sur le fédéralisme
La Confédération et les cantons orientent les subventions et les incitations vers les nouveaux objectifs
Cst. Art. 104a Abs. 3 · lié à 2 effets
- Effet financier
La Confédération soutient financièrement la transition
Cst. Art. 197 Ziff. 15 Abs. 3 · lié à 1 effet
- Modification législative
Valeurs maximales pour l'azote et le phosphore dans la Constitution
Cst. Art. 74a Abs. 2 · lié à 1 effet
- Modification législative
La préservation des ressources d'eau souterraine comme mandat constitutionnel
Cst. Art. 104a Abs. 1 Bst. abis · lié à 1 effet
- Modification de procédure
Mise en œuvre dans un délai de dix ans
Cst. Art. 197 Ziff. 15 Abs. 2 · lié à 2 effets
- Modification législative
Objectif constitutionnel: taux d'auto-approvisionnement net d'au moins 70 %
Cst. Art. 104a Abs. 2 · lié à 3 effets