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Objets / Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'

Initiative populaire · Confédération (CH)

Initiative populaire fédérale 'Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion)'

Statut
Au Parlement
Votation populaire
pas encore fixée
Compétence
Confédération (CH)
Thèmes
–
Objet
26.029
N° de la Chancellerie fédérale
550

Au registre de la Chancellerie fédérale

  • Décision du Parlement d’ici au calculé
    05.03.2027dans 170 jours

Étapes

  1. Examen préliminaire duBBl 2023 1041
  2. Début de la récolte des signatures
  3. Initiative déposée le
  4. Aboutissement de l'initiativeBBl 2024 2637
  5. Expiration du délai imparti pour la récolte des signatures
  6. Message du Conseil fédéralBBl 2026 715
  7. Projet d'arrêté fédéralBBl 2026 847

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Discussion

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