Traité international · Confédération (CH)

Ratification et mise en œuvre de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (accord de protection de la haute mer)

Le 5 février 2025, la Suisse a signé l’accord, dont l’objectif est d’assurer, actuellement et à long terme, la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale. La ratification et la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer doivent garantir à la Suisse et aux personnes physiques et morales soumises à sa juridiction un cadre international uniforme qui leur assure un accès non discriminatoire aux ressources dans les zones maritimes ne relevant pas de la juridiction nationale. Si certaines dispositions de l’accord de protection de la haute mer sont directement applicables, d’autres requièrent avant leur mise en œuvre une réglementation par l’État partie à l’accord. À ce titre, une nouvelle loi fédérale sur la mise en œuvre de l’accord de protection de la haute mer (loi sur la protection de la haute mer, LPHM) doit être créée.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/60/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

–

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

GS-UVEK

Délai

05.10.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.