Objets / Justice / Révision du droit du nom (changement de nom)
Loi fédérale · Confédération (CH)
Révision du droit du nom (changement de nom)
La révision vise à mettre en œuvre la demande de la motion 21.4183 (Minder, Pas de changement de nom pour les personnes expulsées). Dans ce contexte, il s'agit également d'examiner des questions de principe relatives au changement de nom, telles que la compétence, la procédure et les coûts.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2023/95/cons_1
Parcours
- Prévuenovembre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Actes modifiés
- SR 210Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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