Ordonnance · Confédération (CH)

Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim)

Afin d'éviter les obstacles au commerce avec l'UE, les règles relatives à la classification et à l'étiquetage des produits chimiques en Suisse sont harmonisées avec celles de l'UE. L'UE a renforcé ses exigences, notamment en matière de vente à distance et de numérisation, afin d'améliorer la protection des consommateurs, des travailleurs et de l'environnement. La révision de l'ordonnance sur les produits chimiques vise avant tout à mettre en œuvre ces modifications et nouveautés en Suisse, en prévoyant des dispositions transitoires appropriées.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/57/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Santé

Ouverte par

Département

Office responsable

BAG

Délai

avril 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.