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Ordonnance · Confédération (CH)
Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux
Par ce projet, le Conseil fédéral prévoit d’introduire un suivi de la situation des approvisionnements en dispositifs médicaux vitaux.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/69/cons_1
Parcours
- Prévueoctobre 2026
- Consultation
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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