Ordonnance · Confédération (CH)

Paquet d’ordonnances concernant la loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) et la loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD)

Le 20 juin 2025, le Parlement a adopté la nouvelle loi fédérale sur la partie générale relative à la perception des redevances et sur le contrôle de la circulation transfrontalière des marchandises et des personnes par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (LOFDF) ainsi que la nouvelle loi fédérale sur l’assujettissement aux droits de douane et la détermination des droits de douane (LDD). Le projet vise à accroître l’efficacité des processus en vigueur aux frontières et à harmoniser les tâches de sécurité et d’exécution de l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), grâce à l’élaboration de bases légales concernant la numérisation, la simplification et l’uniformisation de l’exécution des actes législatifs relevant ou non du droit fiscal. Les tâches de l’OFDF ainsi que la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changeront pas. Lors d’une prochaine étape, le Conseil fédéral édictera et révisera les ordonnances d’exécution correspondantes en se fondant sur les nouvelles bases légales, ce qui permettra de poursuivre et de préciser les objectifs sous-jacents à la législation-cadre. Le projet comprend les ordonnances suivantes du Conseil fédéral : • édiction de l’ordonnance définissant les tâches de l’OFDF (OOFDF, ordonnance-cadre), y compris annexes : o ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA ; RS 641.201) o ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711) o ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (OCOV ; RS 814.018) o ordonnance sur le contrôle des métaux précieux (OCMP ; RS 941.311) • édiction de l’ordonnance sur les droits de douane (ODD) • modification des ordonnances suivantes concernant les redevances : o ordonnance sur l’imposition de la bière (OIB ; RS 641.411.1) o ordonnance sur l’imposition du tabac (OITab ; RS 641.311) o ordonnance sur l’imposition des véhicules automobiles (Oimpauto ; RS 641.511) o ordonnance sur l’imposition des huiles minérales (Oimpmin ; RS 641.611) o ordonnance sur l’alcool (OAlc ; RS 680.11)

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2025/101/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Finances

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

GS-EFD

Délai

novembre 2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.