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Parlement / Votes / Conseil national · 16.12.2025 · 25.019

Discussion par article · Conseil national · Wintersession 2025

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen)

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen); ÄnderungObjet 25.019fait partie du projet Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Objet du vote: «Art. 345, al 4»

134 Oui62 Non0 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité» · non «Proposition de la minorité Arslan»

Par groupe

  • Verts0 · 23 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 39 · 0 · 2ligne Non 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre31 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PLR26 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • UDC66 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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