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Parlement / Votes / Conseil national · 03.06.2026 · 25.019

Divergences · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen)

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen); ÄnderungObjet 25.019fait partie du projet Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Objet du vote: «Art. 348, al. 1, let. b»

95 Oui96 Non2 Abstention7 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (selon CE)» · non «Proposition de la minorité Schmezer (maintenir = selon CF)»

Par groupe

  • Verts0 · 23 · 0ligne Non 100 %
  • PS0 · 40 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • PVL0 · 10 · 0 · 1ligne Non 100 %
  • Le Centre25 · 2 · 1 · 3ligne Oui 89 %
  • PLR6 · 20 · 1ligne Non 74 %
  • UDC64 · 1 · 0 · 2ligne Oui 99 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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