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Parlement / Votes / Conseil national · 03.06.2026 · 25.019

Divergences · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen)

Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs (Sanierungsverfahren für natürliche Personen); ÄnderungObjet 25.019fait partie du projet Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)

Objet du vote: «Art. 350, al. 1 - premier vote»

109 Oui85 Non2 Abstention4 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Proposition de la majorité (selon CE)» · non «Proposition de la minorité II Nantermod»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS41 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL10 · 0 · 0 · 1ligne Oui 100 %
  • Le Centre29 · 1 · 0 · 1ligne Oui 97 %
  • PLR5 · 20 · 2ligne Non 74 %
  • UDC1 · 64 · 0 · 2ligne Non 99 %

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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