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Parlement / Votes / Conseil national · 19.06.2026 · 25.090

Vote final · Conseil national · Sommersession 2026

Bundesbeschluss über die Genehmigung eines Protokolls zur Änderung des Doppelbesteuerungsabkommens zwischen der Schweiz und Kroatien

Doppelbesteuerungsabkommen zwischen der Schweiz und Kroatien. ÄnderungObjet 25.090fait partie du projet Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie

Objet du vote: «Vote final»

139 Oui30 Non30 Abstention1 pas de vote

La rédaction n’a pas résumé dans ses propres mots ce que signifiait oui dans ce vote.

Dans les données : oui «Adopter le projet» · non «Rejeter le projet»

Par groupe

  • Verts23 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PS41 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PVL11 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • Le Centre31 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • PLR27 · 0 · 0ligne Oui 100 %
  • UDC6 · 30 · 30 · 1divisé

OuiNonAbstentionpas de vote

Autrement que son groupe

Personne n’a voté contre la ligne de son groupe.

Depuis le vote sur l’ensemble

Le projet peut avoir changé entre les deux votes.

Toutes les 200 voix

Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 16.09.2026. Données brutes

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