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Sources / Erläuternder Bericht (DE) – MG/AO-Revision 2029

Chancellerie fédérale suisse (Fedlex)

Erläuternder Bericht (DE) – MG/AO-Revision 2029

Éditeur
Chancellerie fédérale suisse (Fedlex)
Langue
Allemand
Adresse
https://fedlex.data.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2026/65/cons_1/doc_4/de/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-dl-proj-2026-65-cons_1-doc_4-de-pdf-a.pdf

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Consulté leFormatTaillesha256Fragments
15.09.2026 15:46ACTUELLEapplication/pdf418 KBf66f4b…c31dd5ac0

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