Communiqué de presseCdG-N

Prix fixe du F-35A : la CdG-N conclut qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis et que les négociations n’ont pas été organisées de manière opportune

À l’issue de son enquête sur le prix fixe du F-35A, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) constate qu’aucun prix fixe forfaitaire n’a été convenu avec les États-Unis. Dans ce contexte, elle ne comprend pas la communication aussi catégorique du DDPS à l'égard du Parlement et du grand public. Par ailleurs, la commission parvient à la conclusion que la structure organisationnelle des négociations n’était pas opportune. Elle reproche au département de ne pas avoir suffisamment exercé son rôle de conduite dans les négociations et que le flux d’information n’était pas adéquat. Pour les futurs marchés publics de grande portée, la commission demande que le service juridique d’armasuisse soit plus systématiquement impliqué et qu’un mandat de négociation clair soit défini.

Texte intégral sur parlament.ch ↗consulté le 14.09.2026 · Données brutes