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Modification de la loi sur le matériel de guerre / Effets juridiques / Information des commissions de la politique de sécurité dans les 24 heures

Modification de procédure

Information des commissions de la politique de sécurité dans les 24 heures

concerne LFMG Art. 22b Abs. 2Droit suisse

Si le Conseil fédéral déroge par voie de décision, il informe les commissions de la politique de sécurité de l'Assemblée fédérale au plus tard 24 heures après sa décision. Une information est prévue, non une approbation.

Traduction automatique · Original allemand

Weicht der Bundesrat mittels Verfügung ab, informiert er die sicherheitspolitischen Kommissionen der Bundesversammlung spätestens 24 Stunden nach seinem Beschluss. Vorgesehen ist eine Information, keine Zustimmung.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Droit suisse

    LFMG Art. 22 · SR 514.51

    Le texte n’a pas encore été saisi.

      LFMG Art. 22a · SR 514.51

      Le texte n’a pas encore été saisi.

        LFMG Art. 22b Abs. 1 · SR 514.51

        Dérogation du Conseil fédéral aux critères d'autorisation des affaires avec l'étranger

        Der Bundesrat kann unter Einhaltung der Voraussetzungen in Artikel 22 von den Bewilligungskriterien nach Artikel 22a abweichen, wenn:

        LFMG Art. 22b Abs. 2 · SR 514.51concerné

        Dérogation du Conseil fédéral aux critères d'autorisation des affaires avec l'étranger

        Erfolgt die Abweichung mittels Verfügung, so informiert der Bundesrat die sicherheitspolitischen Kommissionen der Bundesversammlung spätestens 24 Stunden nach seinem Beschluss.

        LFMG Art. 22b Abs. 3 · SR 514.51

        Dérogation du Conseil fédéral aux critères d'autorisation des affaires avec l'étranger

        Erfolgt die Abweichung mittels Verordnung, so befristet der Bundesrat diese angemessen; ihre Geltungsdauer beträgt höchstens vier Jahre. Der Bundesrat kann die Geltungsdauer einmal verlängern. In diesem Fall tritt die Verordnung sechs Monate nach dem Inkrafttreten ihrer Verlängerung ausser Kraft, wenn der Bundesrat der Bundesversammlung bis dahin keinen Entwurf für eine Anpassung der gesetzlichen Bewilligungskriterien nach Artikel 22a unterbreitet.

        • LFMG Art. 22b Abs. 2 renvoie à LFMG Art. 22b Abs. 1 – L'al. 2 règle la dérogation visée à l'al. 1 lorsqu'elle intervient par voie de décision.
        • LFMG Art. 22b Abs. 1 déroge à LFMG Art. 22a – L'al. 1 permet au Conseil fédéral de déroger aux critères d'autorisation de l'art. 22a.
        • LFMG Art. 22b Abs. 3 renvoie à LFMG Art. 22b Abs. 1 – L'al. 3 règle la dérogation visée à l'al. 1 lorsqu'elle intervient par voie d'ordonnance.
        • LFMG Art. 22b Abs. 1 exige LFMG Art. 22 – La dérogation n'est admissible que dans le respect des conditions de l'art. 22.
        • LFMG Art. 22b Abs. 3 renvoie à LFMG Art. 22a – Une ordonnance prorogée devient caduque si le Conseil fédéral ne présente pas d'adaptation des critères légaux d'autorisation visés à l'art. 22a.

      • Effet juridique

        Modification de procédure · LFMG Art. 22b Abs. 2

        Information des commissions de la politique de sécurité dans les 24 heures

      • Effet lié

        Parlement & séparation des pouvoirs

        Le Parlement est informé dans les 24 heures, les ordonnances dérogatoires sont limitées dans le temps

        Si le Conseil fédéral déroge dans un cas particulier par voie de décision, il informe les commissions de la politique de sécurité au plus tard 24 heures après sa décision; la loi prévoit une information, non une approbation. S'il déroge par voie d'ordonnance, celle-ci est valable quatre ans au plus et peut être prorogée une fois; elle devient caduque six mois après la prorogation si le Conseil fédéral n'a pas soumis d'ici là au Parlement une adaptation des critères légaux d'autorisation. Selon le Conseil fédéral, une telle adaptation serait sujette au référendum; le mécanisme s'inspire du droit de nécessité prévu à l'article 7c LOGA. Selon le message, le Conseil fédéral ne pourrait aujourd'hui déroger qu'en se fondant sur la Constitution, ce qui pourrait soulever des questions institutionnelles. Lors de la consultation, le PEV, le PS et les Vert-e-s ont estimé que la légitimité démocratique des critères d'autorisation était sapée.

        Traduction automatique · Original allemand

        Weicht der Bundesrat im Einzelfall mittels Verfügung ab, informiert er die sicherheitspolitischen Kommissionen spätestens 24 Stunden nach seinem Beschluss; das Gesetz sieht eine Information vor, keine Zustimmung. Weicht er mittels Verordnung ab, gilt diese höchstens vier Jahre und kann einmal verlängert werden; sie tritt sechs Monate nach der Verlängerung ausser Kraft, wenn der Bundesrat dem Parlament bis dahin keine Anpassung der gesetzlichen Bewilligungskriterien vorlegt. Eine solche Anpassung wäre laut Bundesrat dem Referendum unterstellt; der Mechanismus lehnt sich an das Notrecht nach Artikel 7c RVOG an. Heute könnte der Bundesrat laut Botschaft nur gestützt auf die Verfassung abweichen, was institutionelle Fragen aufwerfen könnte. EVP, SP und Grüne sahen in der Vernehmlassung die demokratische Legitimität der Bewilligungskriterien untergraben.

        Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.