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Modification de la loi sur le matériel de guerre / Effets juridiques / Le critère du conflit ne s'applique pas aux pays bénéficiant d'exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle

Modification législative

Le critère du conflit ne s'applique pas aux pays bénéficiant d'exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle

concerne LFMG Art. 22a Abs. 2bisDroit suisse

Le critère d'exclusion prévu à l'article 22a, alinéa 2, lettre a – selon le Conseil fédéral, le cas où le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international – ne s'applique pas aux pays pour lesquels le Conseil fédéral prévoit, en vertu des articles 15, 16a et 20, des exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle. Les demandes concernant ces pays sont autorisées, sauf si des circonstances exceptionnelles et les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité exigent un refus. Le Parlement a introduit cette disposition; le message ne la traite pas.

Traduction automatique · Original allemand

Das Ausschlusskriterium nach Artikel 22a Absatz 2 Buchstabe a – laut Bundesrat der Fall, dass das Bestimmungsland in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt ist – gilt nicht für Länder, für die der Bundesrat gestützt auf die Artikel 15, 16a und 20 Ausnahmen von der Einzelbewilligungspflicht vorsieht. Gesuche für diese Länder werden bewilligt, ausser ausserordentliche Umstände und die aussen-, neutralitäts- oder sicherheitspolitischen Interessen der Schweiz erfordern eine Ablehnung. Das Parlament hat die Bestimmung eingefügt; die Botschaft behandelt sie nicht.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Droit suisse

    LFMG Art. 22a Abs. 2 Bst. a · SR 514.51

    Le texte n’a pas encore été saisi.

      LFMG Art. 22a Abs. 2bis · SR 514.51concerné

      Absatz 2 Buchstabe a gilt nicht für Länder, für welche der Bundesrat gestützt auf die Artikel 15 Absatz 2, 16a Absatz 2 und 20 Absatz 3 Ausnahmen von der Einzelbewilligungspflicht vorsieht. Ausfuhrgesuche für diese Länder werden bewilligt, ausser es liegen ausserordentliche Umstände vor und die aussen- , neutralitäts- oder sicherheitspolitischen Interessen der Schweiz erfordern eine Ablehnung.

      • LFMG Art. 22a Abs. 2bis déroge à LFMG Art. 22a Abs. 2 Bst. a – L'al. 2bis exclut du critère visé à l'al. 2, let. a, les pays bénéficiant d'exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle.

    • Effet juridique

      Modification législative · LFMG Art. 22a Abs. 2bis

      Le critère du conflit ne s'applique pas aux pays bénéficiant d'exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle

      étaye

      Die markantesten Abweichungen stellen die beiden zwingenden Ausschlusskriterien für Bewilligungen dar, wenn das Bestimmungsland die Menschenrechte schwerwiegend und systematisch verletzt (Art. 22a Abs. 2 Bst. b KMG) oder in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt ist (Art. 22a Abs. 2 Bst. a KMG).

      étaye

      Absatz 2 Buchstabe a gilt nicht für Länder, für welche der Bundesrat gestützt auf die Artikel 15 Absatz 2, 16a Absatz 2 und 20 Absatz 3 Ausnahmen von der Einzelbewilligungspflicht vorsieht. Ausfuhrgesuche für diese Länder werden bewilligt, ausser es liegen ausserordentliche Umstände vor und die aussen- , neutralitäts- oder sicherheitspolitischen Interessen der Schweiz erfordern eine Ablehnung.

    • Effet lié

      Industrie de l'armement

      Industrie de l'armement: les livraisons aux partenaires restent possibles même en cas de conflit

      Selon le Conseil fédéral, le marché domestique est trop petit; les entreprises de la base technologique et industrielle importante pour la sécurité doivent pouvoir exporter. Depuis le contre-projet à l'initiative de rectification, le droit suisse en matière d'exportation est, selon le Conseil fédéral, plus strict que celui des États de l'UE, ce qui désavantagerait l'industrie face à la concurrence européenne. Les pièces détachées et les sous-ensembles relèvent eux aussi des critères d'exclusion. La compétence de dérogation doit permettre, par exemple, de maintenir de telles livraisons à des entreprises d'armement d'États partenaires qui se trouvent impliqués dans un conflit armé; selon le Conseil fédéral, son utilité peut être marginale ou décisive selon le cas. Les règles introduites par le Parlement concernant les pièces de sous-traitance (art. 18, al. 2) et les pays bénéficiant d'exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle (art. 22a, al. 2bis) concernent également les exportations; le message ne les traite pas. Lors de la consultation, le PEV, le PS et les Vert-e-s ont vu derrière la modification avant tout les intérêts économiques de l'industrie de l'armement.

      Traduction automatique · Original allemand

      Laut Bundesrat ist der Heimmarkt zu klein; die Unternehmen der sicherheitsrelevanten Technologie- und Industriebasis müssen exportieren können. Seit dem Gegenvorschlag zur Korrektur-Initiative ist das Schweizer Exportrecht laut Bundesrat strenger als jenes der EU-Staaten, was die Industrie gegenüber der europäischen Konkurrenz benachteilige. Auch Einzelteile und Baugruppen fallen unter die Ausschlusskriterien. Die Abweichungskompetenz soll etwa erlauben, solche Lieferungen an Rüstungsunternehmen in Partnerstaaten aufrechtzuerhalten, die in einen bewaffneten Konflikt verwickelt werden; ihr Nutzen kann laut Bundesrat je nach Fall marginal oder entscheidend sein. Die vom Parlament eingefügten Regeln zu Zulieferteilen (Art. 18 Abs. 2) und zu Ländern mit Ausnahmen von der Einzelbewilligungspflicht (Art. 22a Abs. 2bis) betreffen ebenfalls Ausfuhren; die Botschaft behandelt sie nicht. EVP, SP und Grüne sahen in der Vernehmlassung in erster Linie die wirtschaftlichen Interessen der Rüstungsindustrie hinter der Änderung.

      Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

    • Effet lié

      Contrôle des exportations de matériel de guerre

      Un conflit armé n'exclut plus les exportations vers certains pays

      Aujourd'hui, selon le Conseil fédéral, aucune exportation n'est autorisée si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international (art. 22a, al. 2, let. a). Désormais, ce critère ne s'applique pas aux pays pour lesquels le Conseil fédéral prévoit des exceptions à l'obligation d'autorisation individuelle: les demandes d'exportation vers ces pays sont autorisées, sauf en présence de circonstances exceptionnelles et si les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure, de politique de neutralité ou de politique de sécurité exigent un refus. Cette règle a été introduite par le Parlement; le message du Conseil fédéral ne la traite pas, et le texte de loi lui-même ne précise pas quels pays sont concernés. Selon le message, la moitié des associations économiques avaient demandé des adaptations plus poussées lors de la consultation; le Conseil fédéral ne les a pas proposées et a laissé aux Chambres le soin de restreindre ou d'étendre le champ d'application.

      Traduction automatique · Original allemand

      Heute wird laut Bundesrat keine Ausfuhr bewilligt, wenn das Bestimmungsland in einen internen oder internationalen bewaffneten Konflikt verwickelt ist (Art. 22a Abs. 2 Bst. a). Neu gilt dieses Kriterium nicht für Länder, für die der Bundesrat Ausnahmen von der Einzelbewilligungspflicht vorsieht: Ausfuhrgesuche für sie werden bewilligt, ausser es liegen ausserordentliche Umstände vor und die aussen-, neutralitäts- oder sicherheitspolitischen Interessen der Schweiz erfordern eine Ablehnung. Diese Regel hat das Parlament eingefügt; die Botschaft des Bundesrates behandelt sie nicht, und welche Länder betroffen sind, legt der Gesetzestext selbst nicht fest. Laut Botschaft hatte die Hälfte der Wirtschaftsverbände in der Vernehmlassung weitergehende Anpassungen verlangt; der Bundesrat schlug sie nicht vor und überliess es den Räten, den Anwendungsbereich einzuschränken oder auszuweiten.

      Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

    • Effet lié

      Neutralité & matériel de guerre

      Ce qui continue de s'appliquer: droit de la neutralité, article 22 et embargos

      L'article 22 LFMG ne change pas: même en cas de dérogation, les affaires avec l'étranger ne peuvent être autorisées que si elles ne sont pas contraires au droit international, aux obligations internationales et aux principes de la politique extérieure. Selon le Conseil fédéral, en font partie le Traité sur le commerce des armes, le droit de la neutralité, le droit international humanitaire et les droits de l'homme. La compétence de dérogation ne s'applique pas aux exportations qui seraient contraires aux obligations découlant du droit de la neutralité dans un conflit international, et il n'est pas possible de déroger à un embargo repris (art. 25). Le droit de la neutralité interdit les livraisons provenant des stocks de l'État aux parties à un conflit; il autorise les exportations privées, mais exige l'égalité de traitement des belligérants. Selon le Conseil fédéral, en excluant les pays impliqués dans un conflit international, la LFMG va aujourd'hui plus loin que le droit de la neutralité – le projet assouplit cette barrière supplémentaire. Une dérogation n'est en principe pas prévue pour les pays qui commettent des violations graves des droits de l'homme; le Conseil fédéral ne pourrait toutefois pas anticiper les décisions futures. Selon le Conseil fédéral, la modification n'a pas de conséquences financières ni en matière de personnel pour la Confédération.

      Traduction automatique · Original allemand

      Artikel 22 KMG ändert sich nicht: Auslandsgeschäfte dürfen auch bei einer Abweichung nur bewilligt werden, wenn sie dem Völkerrecht, den internationalen Verpflichtungen und den Grundsätzen der Aussenpolitik nicht widersprechen. Dazu zählen laut Bundesrat der Vertrag über den Waffenhandel, das Neutralitätsrecht, das humanitäre Völkerrecht und die Menschenrechte. Für Ausfuhren, die neutralitätsrechtlichen Pflichten in einem internationalen Konflikt widersprächen, gilt die Abweichungskompetenz nicht, und von einem übernommenen Embargo (Art. 25) darf nicht abgewichen werden. Das Neutralitätsrecht verbietet Lieferungen aus staatseigenen Beständen an Konfliktparteien; private Exporte erlaubt es, verlangt aber die Gleichbehandlung der Kriegsparteien. Mit dem Ausschluss von Ländern in einem internationalen Konflikt geht das KMG laut Bundesrat heute weiter als das Neutralitätsrecht – diese zusätzliche Schranke lockert die Vorlage. Für Länder mit schweren Menschenrechtsverletzungen ist eine Abweichung grundsätzlich nicht vorgesehen; künftigen Entscheiden könne der Bundesrat aber nicht vorgreifen. Finanziell und personell wirkt sich die Änderung laut Bundesrat nicht auf den Bund aus.

      Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.