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Initiative sur les feux d'artifice / Effets juridiques / Autorisations exceptionnelles pour les manifestations d'importance suprarégionale

Obligation administrative

Autorisations exceptionnelles pour les manifestations d'importance suprarégionale

concerne Cst. Art. 74a Abs. 2Droit suisse

L'autorité cantonale compétente pourrait, sur demande, autoriser des exceptions pour des manifestations d'importance suprarégionale, par exemple pour des fêtes de nuit sur les lacs ou des célébrations suprarégionales du 1er Août. Ce n'est que là que des pièces d'artifice produisant du bruit pourraient encore être tirées. Selon le Conseil fédéral, les dispositions d'exécution devraient concrétiser ce que signifie «importance suprarégionale».

Traduction automatique · Original allemand

Die zuständige kantonale Behörde könnte für Anlässe von überregionaler Bedeutung auf Gesuch hin Ausnahmen bewilligen, etwa für Seenachtsfeste oder überregionale Feiern zum 1. August. Nur dort dürften lärmerzeugende Feuerwerkskörper noch abgebrannt werden. Was «überregionale Bedeutung» heisst, müssten laut Bundesrat die Ausführungsbestimmungen konkretisieren.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Cst. Art. 74a Abs. 2 · SR 101concerné

    Feux d'artifice

    Für Anlässe von überregionaler Bedeutung kann die zuständige kantonale Behörde auf Gesuch hin Ausnahmebewilligungen erteilen.

    • Cst. Art. 74a Abs. 2 renvoie à Cst. Art. 74a Abs. 1Les autorisations exceptionnelles visées à l'al. 2 s'appliquent à l'interdiction visée à l'al. 1.
  2. Obligation administrative · Cst. Art. 74a Abs. 2

    Autorisations exceptionnelles pour les manifestations d'importance suprarégionale

  3. Cantons, communes & exécution

    Nouveaux contrôles pour les cantons, charge dépendant de la définition

    L'exécution incomberait en principe aux cantons; selon le Conseil fédéral, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changerait pas. Il faudrait désormais contrôler que les pièces d'artifice produisant du bruit ne soient ni vendues dans le commerce de détail ni allumées. Il n'existe aujourd'hui aucune définition reconnue de ce qui produit du bruit. Selon le Conseil fédéral, les conséquences en matière de personnel et de finances dépendent de la complexité de la détermination et du contrôle du critère du bruit; une valeur limite de bruit exigerait une méthode de mesure et un nouveau marquage de toutes les pièces d'artifice. Sans eux, les pièces d'artifice importées dans le trafic des voyageurs ne pourraient pas être identifiées comme produisant du bruit, et l'importation illicite par le commerce en ligne pourrait augmenter, ce qui, selon le Conseil fédéral, pourrait réduire la sécurité. L'ampleur du travail supplémentaire dépend aussi de la question de savoir si un canton ou une commune dispose déjà de règles en la matière.

    Traduction automatique · Original allemand

    Den Vollzug hätten grundsätzlich die Kantone; an der Verteilung der Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen änderte sich laut Bundesrat nichts. Neu müsste kontrolliert werden, dass lärmerzeugende Feuerwerkskörper weder im Detailhandel verkauft noch gezündet werden. Eine anerkannte Definition, was lärmerzeugend ist, gibt es heute nicht. Laut Bundesrat hängen die personellen und finanziellen Folgen davon ab, wie aufwendig das Lärmkriterium zu bestimmen und zu kontrollieren ist; ein Lärmgrenzwert würde eine Messmethode und eine neue Kennzeichnung aller Feuerwerkskörper verlangen. Ohne sie liessen sich im Reiseverkehr eingeführte Feuerwerkskörper nicht als lärmerzeugend erkennen, und der unzulässige Import über den Onlinehandel könnte zunehmen, was laut Bundesrat die Sicherheit verringern könnte. Wie viel zusätzlicher Aufwand entsteht, hängt auch davon ab, ob ein Kanton oder eine Gemeinde schon heute entsprechende Regeln hat.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  4. Coutumes & jours fériés

    Feux d'artifice privés uniquement peu bruyants, grands feux d'artifice uniquement lors de manifestations suprarégionales

    Selon le Conseil fédéral, les consommatrices et consommateurs ne pourraient plus acheter et utiliser que des pièces d'artifice «peu bruyantes» – selon les explications du comité d'initiative, par exemple des feux de Bengale ou des volcans traditionnels. Les feux d'artifice avec de grands bouquets dans le ciel n'existeraient plus que lors de manifestations d'importance suprarégionale, par exemple les fêtes de nuit sur les lacs ou les célébrations suprarégionales du 1er Août, si le canton les autorise. Selon le Conseil fédéral, les feux d'artifice font traditionnellement partie du 1er Août pour de nombreuses personnes, et de plus en plus aussi de la Saint-Sylvestre; le Tribunal fédéral a reconnu un certain intérêt public digne de protection à ces traditions, que le feu d'artifice soit organisé par des particuliers ou par des collectivités publiques – contrairement aux pétards, qui ne produisent que du bruit. Certains considèrent en outre les feux d'artifice comme une forme d'art. Selon le message, le comité d'initiative déplore que des feux d'artifice soient tirés non seulement les jours fériés eux-mêmes, mais aussi les jours qui précèdent et qui suivent ainsi que lors de fêtes privées, et espère une limitation dans le temps.

    Traduction automatique · Original allemand

    Konsumentinnen und Konsumenten könnten laut Bundesrat nur noch «lärmarme» Feuerwerkskörper kaufen und verwenden – nach den Ausführungen des Initiativkomitees etwa Bengalhölzer oder herkömmliche Vulkane. Feuerwerke mit grossen Buketts am Himmel gäbe es nur noch an Anlässen von überregionaler Bedeutung, etwa Seenachtsfesten oder überregionalen Feiern zum 1. August, wenn der Kanton sie bewilligt. Laut Bundesrat gehört Feuerwerk für viele Menschen traditionsgemäss zum 1. August und immer mehr auch zu Silvester; das Bundesgericht hat ein gewisses schützenswertes öffentliches Interesse an diesen Traditionen festgehalten, ob das Feuerwerk privat oder öffentlich organisiert ist – anders als bei Knallkörpern, die nur Lärm verursachen. Manche betrachten Feuerwerk zudem als Kunstform. Das Initiativkomitee stört sich laut Botschaft daran, dass nicht nur an den Feiertagen selbst, sondern auch Tage davor und danach und an privaten Feiern Feuerwerk gezündet wird, und erhofft sich eine zeitliche Eindämmung.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.