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Initiative populaire · Confédération (CH)
Initiative sur les feux d'artifice
Initiative populaire «Pour une limitation des feux d'artifice», déposée le 3 novembre 2023 avec 137 193 signatures valables. Elle veut interdire, dans un nouvel article 74a de la Constitution fédérale, la vente et l'utilisation de pièces d'artifice qui produisent du bruit; les cantons pourraient autoriser des exceptions pour des manifestations d'importance suprarégionale. Le Conseil fédéral n'a présenté ni contre-projet direct ni contre-projet indirect et recommande le rejet; par arrêté du 19 juin 2026, l'Assemblée fédérale recommande également le rejet. Son acceptation requiert l'accord du peuple et des cantons.
Traduction automatique · Original allemand
Volksinitiative «Für eine Einschränkung von Feuerwerk», eingereicht am 3. November 2023 mit 137 193 gültigen Unterschriften. Sie will den Verkauf und die Verwendung von Feuerwerkskörpern, die Lärm erzeugen, in einem neuen Artikel 74a der Bundesverfassung verbieten; für Anlässe von überregionaler Bedeutung könnten die Kantone Ausnahmen bewilligen. Der Bundesrat hat dazu weder einen direkten Gegenentwurf noch einen indirekten Gegenvorschlag unterbreitet und empfiehlt die Ablehnung; die Bundesversammlung empfiehlt mit Beschluss vom 19. Juni 2026 ebenfalls die Ablehnung. Für die Annahme braucht es Volk und Stände.
Chaque effet est exprimé dans sa propre unité. schwur.ch ne les agrège pas en une note globale.
- Branche des feux d'artifice & commerce
Importateurs, commerce spécialisé et entreprises de feux d'artifice fortement touchés, l'économie dans son ensemble à peine
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée10 justificatifs - Coutumes & jours fériés
Feux d'artifice privés uniquement peu bruyants, grands feux d'artifice uniquement lors de manifestations suprarégionales
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée8 justificatifs - Cantons, communes & exécution
Ce qui s'applique déjà aujourd'hui
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée9 justificatifs - Cantons, communes & exécution
Nouveaux contrôles pour les cantons, charge dépendant de la définition
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée10 justificatifs - Bruit des détonations, êtres humains & animaux
Moins de bruit de détonations pour les êtres humains et les animaux
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée9 justificatifs - Accidents, incendies & poussières fines
Moins d'accidents, d'incendies et de poussières fines – sauf lors de grandes manifestations
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée7 justificatifs
Effets juridiques
- Modification de procédure
Dispositions d'exécution au plus tard deux ans après l'acceptation
Cst. Art. 197 Ziff. 15 · lié à 2 effets
- Obligation administrative
Autorisations exceptionnelles pour les manifestations d'importance suprarégionale
Cst. Art. 74a Abs. 2 · lié à 2 effets
- Effet sur le fédéralisme
Interdiction à l'échelle nationale, exécution par les cantons
Cst. Art. 74a Abs. 3 · lié à 2 effets
- Restriction d’un droit
Interdiction de la vente et de l'utilisation de pièces d'artifice produisant du bruit
Cst. Art. 74a Abs. 1 · lié à 3 effets