Objets / 20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
Objet parlementaire · Confédération (CH)
20.445 n Inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal
La Commission des affaires juridiques du Conseil national présente un projet visant à modifier le code pénal. Son objectif consiste à renforcer le dispositif pénal contre le harcèlement, qu’il soit commis dans le monde réel ou en ligne, et à améliorer ainsi la protection des personnes concernées.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/52/cons_1
Parcours
- Prévue–
- Consultation27.05.2026–17.09.2026encore 2 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- ParlementObjet 20.445
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 311.0Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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