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Ordonnance · Confédération (CH)
Modification de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA): dématérialisation du système de déclaration dans le secteur de l’hébergement
Le projet vise à ce que tout établissement – notamment les hôtels – qui héberge des personnes contre rémunération puisse saisir et enregistrer numériquement les données de ses hôtes étrangers. L’objectif est de simplifier le système de déclaration en place dans le secteur de l’hébergement. Le Conseil fédéral met ainsi en œuvre la motion 21.4426 «Halte au chaos provoqué par les bulletins d’arrivée dans le secteur de l’hébergement», déposée par la conseillère aux États Andrea Gmür-Schönenberger.
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/34/cons_1
Parcours
- Prévueaoût 2026
- Consultation26.08.2026–27.11.2026encore 72 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Formulaire de réponseenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 142.201Verordnung vom 24. Oktober 2007 über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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