Loi fédérale · Confédération (CH)

Politique agricole 2030+

Le Parlement a chargé le Conseil fédéral de lui présenter un message sur la PA30+ d’ici à fin 2027. Le Conseil fédéral propose d’adapter la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture en vigueur, ainsi que quelques articles de la loi fédérale du 4 octobre 1985 sur le bail à ferme agricole, de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique, ainsi que de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires. En parallèle, il propose une nouvelle loi sur la plateforme d’échange de données dans l’agriculture et le secteur agroalimentaire. La consultation porte également sur des propositions de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) concernant la mise en œuvre de l’initiative parlementaire 22.477 (Pasquier-Eichenberger) Michaud Gigon « Pour un observatoire des prix efficace dans les filières agroalimentaires ».

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/71/cons_1

Statut

En consultation

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Économie, Environnement & climat

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BLW

Délai

08.12.2026

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.