Loi fédérale · Confédération (CH)

Loi fédérale sur les produits de construction

La législation suisse sur les produits de construction (loi fédérale du 21 mars 2014 sur les produits de construction, LPCo, RS 933.0 et ordonnance du 27 août 2014 sur les produits de construction, OPCo, RS 933.01) règle la mise sur le marché des produits de construction en Suisse. Ces dispositions sont équivalentes au règlement (UE) n° 305/2011 sur les produits de construction (RPC). Le chapitre 16 de l’accord du 1er juin 2002 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité (ARM, RS 0.946.526.81) ne peut être appliqué que si les législations suisse et européenne sont reconnues comme équivalentes. L’UE a révisé ses dispositions et le règlement (UE) 2024/3110 sur les produits de construction (RPC 2024) est entré en vigueur le 7 janvier 2025. Afin de préserver l’accès des entreprises suisses au marché de l’Union européenne dans le domaine des produits de construction, l’équivalence de la législation suisse avec le RPC 2024 doit être rétablie pour que l’ARM puisse continuer de s’appliquer. En d’autres termes, il est nécessaire de réviser la législation suisse sur les produits de construction actuellement en vigueur en y transposant les dispositions du RPC 2024.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/48/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

–

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BBL

Délai

mai 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.