Objets / Justice / Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale
Loi fédérale · Confédération (CH)
Loi fédérale sur la réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance et sur les modifications de la juridiction fédérale
Le projet vise à réformer les bases légales régissant le Ministère public de la Confédération et sa surveillance, en application des motions 21.3970 et 21.3972 des commissions des affaires juridiques du Conseil des États et du Conseil national (« Réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance »). Il prévoit en outre une révision ponctuelle des dispositions relatives à la juridiction fédérale. Dans ce contexte, il convient également de mettre en œuvre la motion 24.3819 de la Commission de la politique de sécurité Conseil national (Procédure pénale contre une personne mineure pour infraction terroriste. Introduction d'une obligation d’informer).
Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/8/cons_1
Parcours
- Prévuejuin 2026
- Consultation24.06.2026–16.10.2026encore 31 jours
- Rapport sur les résultatsConseil fédéral
- Messageau Parlement
- Parlementnuméro à venir
- Référendum ou votationle cas échéant
Documents de la consultation
- Projet mis en consultationenregistréDEFRIT
- Rapport explicatifenregistréDEFRIT
- Tableau synoptiqueenregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnement-2Lettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- Lettre d'accompagnementLettre d’accompagnement · enregistréDEFRIT
- DestinatairesListe des destinataires · enregistréDEFRIT
Actes modifiés
- SR 170.32Bundesgesetz vom 14. März 1958 über die Verantwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder und Beamten (Verantwortlichkeitsgesetz, VG)
- SR 173.32Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG)
- SR 173.71Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG)
- SR 312.0Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO)
- SR 312.1Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO)
Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.
Discussion
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