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Initiative populaire · Confédération (CH)
Initiative sur la neutralité
Initiative populaire «Sauvegarder la neutralité suisse (initiative sur la neutralité)», déposée le 11 avril 2024. Elle veut ancrer la neutralité, avec un contenu fixe, dans un nouvel article 54a de la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent le rejet (Conseil national 124 voix contre 65, Conseil des États 29 voix contre 10, avec chaque fois 5 abstentions); il n'y a pas de contre-projet. Son acceptation requiert l'accord du peuple et des cantons.
Traduction automatique · Original allemand
Volksinitiative «Wahrung der schweizerischen Neutralität (Neutralitätsinitiative)», eingereicht am 11. April 2024. Sie will die Neutralität mit festem Inhalt in einem neuen Artikel 54a der Bundesverfassung verankern. Bundesrat und Parlament empfehlen die Ablehnung (Nationalrat 124 zu 65, Ständerat 29 zu 10, je 5 Enthaltungen); einen Gegenvorschlag gibt es nicht. Für die Annahme braucht es Volk und Stände.
Chaque effet est exprimé dans sa propre unité. schwur.ch ne les agrège pas en une note globale.
- Politique en matière de sanctions
Plus de sanctions contre les États belligérants – sauf celles de l'ONU
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée5 justificatifs - Neutralité & Constitution
Neutralité au contenu fixe dans la Constitution
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée6 justificatifs - Politique de paix & bons offices
La médiation demeure, les engagements de promotion de la paix avec des alliances quasiment plus
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée4 justificatifs - Neutralité & Constitution
Ce qui s'applique déjà aujourd'hui
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée6 justificatifs - Coopération en matière de politique de sécurité
Coopération avec des alliances militaires uniquement en cas d'attaque
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée8 justificatifs - Industrie de l'armement
Industrie de l'armement: moins de coopération internationale, règles d'exportation inchangées
Pas de chiffredécrit qualitativement, justificatifs en lienConfiance 0,7 · élevée3 justificatifs
Effets juridiques
- Modification législative
Pas d'adhésion à des alliances militaires, coopération uniquement en cas d'attaque
Cst. Art. 54a Abs. 2 · lié à 2 effets
- Modification législative
Pas de sanctions contre des États belligérants, sauf celles de l'ONU
Cst. Art. 54a Abs. 3 · lié à 1 effet
- Modification législative
La neutralité comme principe de la politique extérieure dans la Constitution
Cst. Art. 54a Abs. 1 · lié à 2 effets
- Effet interprétatif
Question ouverte: le sort des sanctions existantes
Cst. Art. 54a Abs. 3 · lié à 1 effet
- Modification législative
La médiation comme objectif constitutionnel
Cst. Art. 54a Abs. 4 · lié à 1 effet