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Initiative sur la neutralité / Effets juridiques / La médiation comme objectif constitutionnel

Modification législative

La médiation comme objectif constitutionnel

concerne Cst. Art. 54a Abs. 4Droit suisse

La Constitution disposerait que la Suisse fait usage de sa neutralité pour prévenir et résoudre les conflits et se tient à disposition en qualité de médiatrice. Selon le Conseil fédéral, cela correspond à la pratique actuelle.

Traduction automatique · Original allemand

Die Verfassung würde festhalten, dass die Schweiz ihre Neutralität für die Verhinderung und Lösung von Konflikten nutzt und als Vermittlerin zur Verfügung steht. Laut Bundesrat entspricht das der heutigen Praxis.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Cst. Art. 54a Abs. 4 · SR 101concerné

    Neutralité suisse

    Die Schweiz nutzt ihre immerwährende Neutralität für die Verhinderung und Lösung von Konflikten und steht als Vermittlerin zur Verfügung.

    • Cst. Art. 54a Abs. 4 renvoie à Cst. Art. 54a Abs. 1L'al. 4 se rattache à la neutralité perpétuelle visée à l'al. 1.
  2. Modification législative · Cst. Art. 54a Abs. 4

    La médiation comme objectif constitutionnel

  3. Politique de paix & bons offices

    La médiation demeure, les engagements de promotion de la paix avec des alliances quasiment plus

    Les bons offices et la médiation font déjà partie de la politique extérieure; selon le Conseil fédéral, leur inscription dans la Constitution par l'initiative n'a pas de conséquences en matière de politique de neutralité. Les engagements de promotion de la paix menés avec des alliances – par exemple la participation, depuis 1999, à la force pour le Kosovo dirigée par l'OTAN – seraient fortement restreints, voire rendus impossibles, selon le Conseil fédéral. Le comité d'initiative souligne que la Suisse utilise sa neutralité pour prévenir les conflits et promouvoir la paix.

    Traduction automatique · Original allemand

    Gute Dienste und Vermittlung gehören schon heute zur Aussenpolitik; dass die Initiative sie in der Verfassung festschreibt, hat laut Bundesrat keine neutralitätspolitischen Auswirkungen. Friedensfördernde Einsätze mit Bündnissen – etwa die Beteiligung an der von der Nato geführten Kosovotruppe seit 1999 – würden laut Bundesrat stark eingeschränkt, wenn nicht verunmöglicht. Das Initiativkomitee betont, die Schweiz nutze ihre Neutralität, um Konflikte zu verhindern und Frieden zu fördern.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.