Traité international · Confédération (CH)

Accord plurilatéral sur le commerce électronique

Les négociations en vue d’un accord plurilatéral sur le commerce électronique (e-commerce agreement, ECA) ont été matériellement conclues dans le cadre de l'OMC en 2024. Le 28 mars 2026, à l'occasion de la 14e Conférence ministérielle ordinaire de l'OMC, 67 membres, dont la Suisse, ont décidé de mettre en œuvre l'accord, assorti d'une annexe relative aux arrangements provisoires. L’objectif demeure l’intégration formelle de l’accord dans le cadre juridique de l’OMC (annexe 4 de l’Accord sur l’OMC), actuellement bloquée par certains membres de l’OMC. L’ECA vise à simplifier le commerce numérique entre les membres tout en renforçant la sécurité juridique.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/76/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Économie

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

SECO

Délai

janvier 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.