Loi fédérale · Confédération (CH)

Droits politiques des personnes en situation de handicap : modification de la Constitution fédérale et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap

Le droit en vigueur exclut des droits politiques au niveau fédéral les personnes qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude. La modification proposée vise à supprimer cette règle d'exclusion. À l'avenir, les droits politiques en matière fédérale seront reconnus à tous les citoyens suisses majeurs sans autre condition.

Résumé de Fedlex, inchangé · proj/2026/59/cons_1

Statut

Annoncé

Votation populaire

pas encore fixée

Compétence

Confédération (CH)

Thèmes

Justice

Ouverte par

Conseil fédéral

Office responsable

BJ

Délai

janvier 2027

Pas encore d’analyse des effets. schwur.ch analyse les effets et les effets juridiques dès que le Conseil fédéral fixe la date de votation d’un objet. D’ici là, cette page présente les informations officielles, les documents, le Parlement et la discussion.