«Oui à l'interdiction d'importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure)». Initiative populaire et contre-projet indirect (modification de la loi fédérale sur la protection des animaux)
déposé le 28.05.2025 à la Session d'été 2025Premier conseil: Conseil nationalPlusieurs projets en délibération (15.09.2026)
- LégislationAttribué selon une règle: L’objet comprend une loi fédérale ou un arrêté fédéral sujet au référendum.
- Autres attributionsAttribué selon une règle: Une initiative populaire : le Parlement se prononce sur sa validité.
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 17.09.2025Conseil nationalProrogation du délai imparti pour traiter l’initiative populaire selon l’art. 105, al. 1, LParl d’un an, soit jusqu’au 28 juin 2027Projet 1 · Bundesbeschluss
- 17.09.2025Conseil nationalDécision conforme au projetProjet 1 · Bundesbeschluss
- 17.09.2025Conseil nationalDécision conforme au projetProjet 2 · Bundesgesetz
- 08.12.2025Conseil des ÉtatsProlongation de délaiProjet 1 · Bundesbeschluss
- 15.09.2026Conseil des ÉtatsDébut des délibérationsProjet 1 · Bundesbeschluss
- 15.09.2026Conseil des ÉtatsDivergencesProjet 2 · Bundesgesetz
De quoi il s’agit
Message du 28 mai 2025 relatif à l’initiative populaire « Oui à l’interdiction d’importer des produits en fourrure provenant d’animaux ayant subi de mauvais traitements (initiative fourrure) » et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection des animaux)
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 19.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.