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Initiative sur les feux d'artifice / Effets juridiques / Interdiction à l'échelle nationale, exécution par les cantons

Effet sur le fédéralisme

Interdiction à l'échelle nationale, exécution par les cantons

concerne Cst. Art. 74a Abs. 3Droit suisse

Aujourd'hui, les cantons et les communes décident s'ils restreignent les feux d'artifice. Désormais, l'interdiction s'appliquerait dans tout le pays en vertu de la Constitution. Elle serait exécutée par les cantons, dans la mesure où la loi ne réserve pas l'exécution à la Confédération; selon le Conseil fédéral, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changerait pas.

Traduction automatique · Original allemand

Heute entscheiden Kantone und Gemeinden, ob sie Feuerwerk einschränken. Neu gälte das Verbot landesweit aus der Verfassung. Vollziehen würden es die Kantone, soweit das Gesetz den Vollzug nicht dem Bund vorbehält; an der Verteilung der Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen änderte sich laut Bundesrat nichts.

La chaîne ne montre que des relations que quelqu’un a saisies et étayées par des justificatifs. Rien n’en est déduit automatiquement.

  1. Droit suisse

    Cst. Art. 74a Abs. 3 · SR 101concerné

    Feux d'artifice

    Für den Vollzug der Vorschriften sind die Kantone zuständig, soweit das Gesetz ihn nicht dem Bund vorbehält.

  2. Effet juridique

    Effet sur le fédéralisme · Cst. Art. 74a Abs. 3

    Interdiction à l'échelle nationale, exécution par les cantons

  3. Effet lié

    Cantons, communes & exécution

    Ce qui s'applique déjà aujourd'hui

    L'importation, la vente et l'utilisation de feux d'artifice sont déjà réglementées aujourd'hui aux trois échelons fédéraux. Les cantons peuvent limiter dans le temps le commerce de détail à certaines occasions et interdire la vente de certaines pièces d'artifice. Neuf des dix plus grandes villes restreignent l'utilisation; le plus souvent, elle n'est permise sans autorisation que le jour de la fête nationale, à la Saint-Sylvestre et lors d'autres coutumes; Davos a interdit en 2020, lors d'une votation communale, les pièces d'artifice produisant du bruit, et d'autres communes ont suivi. Avant la fête nationale et avant la Saint-Sylvestre, la Confédération informe sur une utilisation respectueuse des feux d'artifice. Selon le Conseil fédéral, l'initiative va donc trop loin: les cantons et les communes peuvent déjà restreindre les feux d'artifice, et la protection supplémentaire apportée par la modification constitutionnelle serait limitée. L'initiative veut protéger les êtres humains et les animaux contre le bruit des détonations; elle n'exige pas une interdiction absolue des feux d'artifice – les pièces d'artifice ne produisant pas de bruit resteraient autorisées.

    Traduction automatique · Original allemand

    Einfuhr, Verkauf und Verwendung von Feuerwerk sind schon heute auf allen drei föderalen Ebenen geregelt. Die Kantone können den Detailhandel zeitlich auf bestimmte Anlässe beschränken und den Verkauf bestimmter Feuerwerkskörper verbieten. Neun der zehn grössten Städte schränken die Verwendung ein, meist ist sie ohne Bewilligung nur am Nationalfeiertag, an Silvester und an sonstigen Bräuchen erlaubt; Davos hat 2020 in einer Gemeindeabstimmung lärmerzeugende Feuerwerkskörper verboten, weitere Gemeinden sind gefolgt. Vor dem Nationalfeiertag und vor Silvester informiert der Bund über einen rücksichtsvollen Umgang mit Feuerwerk. Laut Bundesrat geht die Initiative deshalb zu weit: Kantone und Gemeinden können Feuerwerk bereits heute einschränken, der zusätzliche Schutz durch die Verfassungsänderung wäre beschränkt. Die Initiative will Menschen und Tiere vor Knalllärm schützen; ein absolutes Feuerwerksverbot verlangt sie nicht – Feuerwerkskörper ohne Lärm blieben erlaubt.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.

  4. Effet lié

    Cantons, communes & exécution

    Nouveaux contrôles pour les cantons, charge dépendant de la définition

    L'exécution incomberait en principe aux cantons; selon le Conseil fédéral, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons ne changerait pas. Il faudrait désormais contrôler que les pièces d'artifice produisant du bruit ne soient ni vendues dans le commerce de détail ni allumées. Il n'existe aujourd'hui aucune définition reconnue de ce qui produit du bruit. Selon le Conseil fédéral, les conséquences en matière de personnel et de finances dépendent de la complexité de la détermination et du contrôle du critère du bruit; une valeur limite de bruit exigerait une méthode de mesure et un nouveau marquage de toutes les pièces d'artifice. Sans eux, les pièces d'artifice importées dans le trafic des voyageurs ne pourraient pas être identifiées comme produisant du bruit, et l'importation illicite par le commerce en ligne pourrait augmenter, ce qui, selon le Conseil fédéral, pourrait réduire la sécurité. L'ampleur du travail supplémentaire dépend aussi de la question de savoir si un canton ou une commune dispose déjà de règles en la matière.

    Traduction automatique · Original allemand

    Den Vollzug hätten grundsätzlich die Kantone; an der Verteilung der Kompetenzen zwischen Bund und Kantonen änderte sich laut Bundesrat nichts. Neu müsste kontrolliert werden, dass lärmerzeugende Feuerwerkskörper weder im Detailhandel verkauft noch gezündet werden. Eine anerkannte Definition, was lärmerzeugend ist, gibt es heute nicht. Laut Bundesrat hängen die personellen und finanziellen Folgen davon ab, wie aufwendig das Lärmkriterium zu bestimmen und zu kontrollieren ist; ein Lärmgrenzwert würde eine Messmethode und eine neue Kennzeichnung aller Feuerwerkskörper verlangen. Ohne sie liessen sich im Reiseverkehr eingeführte Feuerwerkskörper nicht als lärmerzeugend erkennen, und der unzulässige Import über den Onlinehandel könnte zunehmen, was laut Bundesrat die Sicherheit verringern könnte. Wie viel zusätzlicher Aufwand entsteht, hängt auch davon ab, ob ein Kanton oder eine Gemeinde schon heute entsprechende Regeln hat.

    Décrit uniquement de manière qualitative, sans chiffre.