Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral
déposé le 26.02.2024 à la Session de printemps 2024Premier conseil: Conseil des ÉtatsLiquidé (17.09.2026)
Parcours dans les conseils
Les décisions des conseils et des commissions, dans les termes des Services du Parlement.
- 12.06.2024Conseil des ÉtatsAdoption
- 12.09.2024Conseil nationalAdoption
- 16.03.2026Conseil des ÉtatsClassé dans le cadre d’un autre objet 25.088
- 17.09.2026Conseil nationalClassé dans le cadre d’un autre objet 25.088
Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement les modifications de loi permettant de mettre en œuvre les modifications techniques de la législation sur le Tribunal fédéral visées dans son rapport du 24 janvier 2024 relatif au postulat Caroni 20.4399 (« Modernisation de la loi sur le Tribunal fédéral »).
Développement
Dans le rapport précité, le Conseil fédéral a présenté de nombreuses modifications de nature technique qui pourraient être mises en œuvre facilement et qui semblent incontestées, annonçant qu’il préparerait à cet effet un projet destiné à la consultation. La présente motion le charge formellement de préparer ce projet.
Comme le Conseil fédéral le propose lui-même, ce projet ne comprendra ni les modifications plus ambitieuses (et controversées d’un point de vue politique) contenues dans la révision de la loi sur le Tribunal fédéral de 2018 (qui avait échoué), ni les autres solutions étudiées.
Avis du Conseil fédéral
Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.
Proposition du Conseil fédéral
Adoption
Source : Parlamentsdienste der Bundesversammlung, Bern, consulté le 18.09.2026. Données brutes
Publication non officielle. Les noms, les chiffres et les textes des votes figurent sans modification, tels que les Services du Parlement les publient.