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Conseil fédéral / Exécuter

Tâches du collège · Art. 182 Abs. 2 BV

Exécuter

Mettre en vigueur et appliquer lois et décisions, concessions et autorisations.

Ordonnances et traités entrés en vigueur ces 30 derniers jours ou qui entreront en vigueur dans les six prochains mois.

  1. 10.09.2026
    Ordonnance instituant des mesures à l'encontre du Soudan

    Ordonnances du Conseil fédéralStaatssekretariat für Wirtschaftoc/2026/462

  2. 19.09.2026
    Ordonnance instituant des mesures à l’encontre du Bélarus

    Ordonnances du Conseil fédéralStaatssekretariat für Wirtschaftoc/2026/480

  3. 01.10.2026
    Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

    Ordonnances du Conseil fédéralStaatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovationoc/2026/359

  4. 01.10.2026
  5. 01.10.2026
    Ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundeskanzleioc/2026/420

  6. 01.10.2026
    Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Strassenoc/2026/438

  7. 01.10.2026
    Ordonnance sur le système de recherches informatisées de police (Ordonnance RIPOL)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Polizeioc/2026/443

  8. 01.10.2026
  9. 01.10.2026
    Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Strassenoc/2026/452

  10. 01.10.2026
    Ordonnance sur la signalisation routière (OSR)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Strassenoc/2026/453

  11. 01.10.2026
    Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Strassenoc/2026/454

  12. 01.10.2026
    Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Strassenoc/2026/455

  13. 01.10.2026
  14. 01.10.2026
  15. 01.10.2026
  16. 01.10.2026
  17. 15.10.2026
    Ordonnance sur la statistique fédérale (OStatF)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Statistikoc/2026/472

  18. 01.11.2026
  19. 01.11.2026
    Ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)

    Ordonnances du Conseil fédéralStaatssekretariat für Bildung, Forschung und Innovationoc/2026/471

  20. 01.11.2026
  21. 01.01.2027
  22. 01.01.2027
    Ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers)

    Ordonnances du Conseil fédéralEidgenössisches Personalamtoc/2026/101

  23. 01.01.2027
  24. 01.01.2027
  25. 01.01.2027
  26. 01.01.2027
    Ordonnance sur la protection des marques et des indications de provenance (OPM)

    Ordonnances du Conseil fédéralEidgenössisches Institut für Geistiges Eigentumoc/2026/289

  27. 01.01.2027
    Ordonnance sur la protection des designs (Ordonnance sur les designs, ODes)

    Ordonnances du Conseil fédéralEidgenössisches Institut für Geistiges Eigentumoc/2026/290

  28. 01.01.2027
    Ordonnance du 20 mai 2026 sur les brevets et les certificats complémentaires de protection (Ordonnance sur les brevets, OBI)

    Ordonnances du Conseil fédéralEidgenössisches Institut für Geistiges Eigentumoc/2026/291

  29. 01.01.2027
    Ordonnance du 24 juin 2026 sur les emballages (OEmb)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Umweltoc/2026/358

  30. 01.01.2027
  31. 01.01.2027
    Ordonnance sur le service civil (OSCi)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Zivildienstoc/2026/390

  32. 01.01.2027
  33. 01.01.2027
    Ordonnance sur le traitement des données dans le système d’information automatisé du service civil

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Zivildienstoc/2026/392

  34. 01.01.2027
    Ordonnance sur l’assurance-accidents (OLAA)

    Ordonnances du Conseil fédéralBundesamt für Gesundheitoc/2026/432

  35. 01.01.2027
  36. 01.01.2027

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Messages 2

  1. 21.03.2025
  2. 07.03.2025

Ordonnances du Conseil fédéral 8

  1. 19.06.2026
    Ordonnance sur le service civil (OSCi) (Mise en œuvre de la loi fédérale sur le programme d’allégement budgétaire 2027)

    adopté le 19.06.2026en vigueur dès le 01.01.2027Bundesamt für Zivildienst · WBFoc/2026/391

  2. 20.05.2026
    Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

    adopté le 20.05.2026en vigueur dès le 12.06.2026Staatssekretariat für Migration · EJPDoc/2026/263

  3. 06.05.2026
    Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

    adopté le 06.05.2026en vigueur dès le 12.06.2026Staatssekretariat für Migration · EJPDoc/2026/241

  4. 25.02.2026
  5. 13.06.2025
    Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 17 décembre 2021 de la loi sur les profils d’ADN

    adopté le 13.06.2025en vigueur dès le 01.01.2027Bundesamt für Polizei · EJPDoc/2025/407

  6. 14.05.2025
    Ordonnance sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers (OERE)

    adopté le 14.05.2025en vigueur dès le 15.06.2025Staatssekretariat für Migration · EJPDoc/2025/343

  7. 02.04.2025
  8. 13.12.2024
    Ordonnance portant dernière mise en vigueur partielle de la modification du 16 décembre 2022 de la loi sur la chasse

    adopté le 13.12.2024en vigueur dès le 01.02.2025Bundesamt für Umwelt · UVEKoc/2025/11

Traités bilatéraux 6

  1. 31.03.2026
  2. 13.10.2025
  3. 26.01.2026
  4. 21.11.2025
  5. 28.10.2025
  6. 21.10.2025
  1. Pérennisation des filières d’études HES intégrant une partie pratique

    Le 18 septembre 2026, le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur de la modification de la loi sur l’encouragement et la coordination des hautes écoles. Cette modification consiste en premier lieu à créer une base légale durable permettant de pérenniser les filières d’études intégrant une partie pratique proposées par les hautes écoles spécialisées dans le domaine des mathématiques, de l’informatique, des sciences naturelles et de la technique.

    ExécuterTexte intégral sur admin.ch

  2. Le Conseil fédéral met en vigueur l’ordonnance sur la protection du climat

    Le 9 septembre 2026, le Conseil fédéral a adopté les modifications de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl). Cette dernière est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er novembre 2026, comprennent des dispositions de mise en œuvre concernant le rôle de modèle de la Confédération et d’autres autorités publiques.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch

  3. Le Conseil fédéral autorise le recours au vote électronique dans le canton de Neuchâtel

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a décidé d’octroyer au canton de Neuchâtel une autorisation générale pour mener des essais de vote électronique dans le cadre des votations fédérales. L’autorisation générale est valable pour une partie limitée de l’électorat jusqu’à la votation du 26 novembre 2028 comprise. Par ailleurs, la Chancellerie fédérale a accordé pour sa part l’agrément pour la votation du 29 novembre 2026.

    ExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch

  4. Entrée en vigueur de l’accord de libre-échange avec le Kosovo le 1er octobre 2026

    Le 1er octobre prochain marquera la date de l’entrée en vigueur de l’accord de libre-échange conclu entre l’Association européenne de libre-échange (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et la République du Kosovo. Le Conseil fédéral a arrêté le 2 septembre 2026 les modifications d’ordonnances nécessaires pour mettre en œuvre les concessions tarifaires convenues au titre de l’accord.

    LégislationExécuterAffaires étrangèresTexte intégral sur admin.ch

  5. Remboursement pour les prestations d’aide et d’assistance aux personnes vivant partiellement à domicile

    Les personnes âgées ou en situation de handicap qui partagent leur temps entre un établissement médico-social ou un hôpital et leur domicile ont aussi droit à des aides financées par les prestations complémentaires pour vivre de façon autonome. Ces prestations sont octroyées sous forme de forfaits, calculés au prorata du temps passé à domicile. Lors de sa séance du 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance précisant ces modalités de calcul et fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2028.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch

  6. Révision de l’ordonnance sur les documents d’identité : adoption par le Conseil fédéral

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a adopté une modification de l’ordonnance sur les documents d’identité des ressortissants suisses (OLDI) qui crée la base nécessaire à l’introduction de la carte d’identité biométrique. L’ordonnance révisée entrera en vigueur le 1er novembre 2026. Dès le 2 novembre 2026, les citoyennes et citoyens suisses qui le souhaitent pourront commander la nouvelle carte.

    LégislationExécuterTexte intégral sur admin.ch

  7. Le Conseil fédéral approuve une contribution de la Suisse au FMI visant à renforcer les conditions-cadres économiques

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé une contribution de 40 millions de francs en faveur d’un nouveau partenariat entre le SECO et le FMI pour la période 2026-2030. Ce programme renforce les institutions économiques des pays partenaires concernés et favorise la création de conditions-cadres stables et transparentes, ce dont profitent également les entreprises et les investisseurs suisses.

    ExécuterSurveillance et cantonsTexte intégral sur admin.ch

Actes : Fedlex (Chancellerie fédérale), consulté le 21.09.2026 03:25.

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 21.09.2026 03:20.

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