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Conseil fédéral / Face au Parlement

Tâches du collège · Art. 187 BV

Face au Parlement

Rapports, réponses aux interventions, messages sur les initiatives populaires, votations.

Interventions : proposition et réponse du Conseil fédéralArt. 121–125 ParlG

Le Conseil fédéral fait une proposition sur les motions et les postulats et répond aux interpellations et aux questions. La loi sur le Parlement fixe des délais qui valent « en règle générale » ; schwur.ch les calcule à partir des sessions. Sont pris en compte les objets déposés ou traités depuis le 01.03.2026.

dans le délaien retardrépondudélai dépassépas encore dû
Motions850300647
Postulats23860117
Interpellations et questions00867150

Propositions du Conseil fédéral

  • Motions Acceptation 180 · Rejet 691 · acceptation partielle 9
  • Postulats Acceptation 77 · Rejet 162 · acceptation partielle 5
  • 190 motions ont été acceptées par au moins un conseil, bien que le Conseil fédéral en ait proposé le rejet.
  • 156 motions et postulats transmis sont auprès du Conseil fédéral.

Délai dépassé

  1. 27.04.2026
    26.3396 Sind PFAS ein Gesundheitsrisiko für Fischliebhaber:innen in der Schweiz?

    Interpellationdéposé le 20.03.2026EDIdû le 27.04.2026 · Art. 125 Abs. 2 ParlG · calculé

  2. 01.06.2026
    26.3044 Rechenschaft über unternehmensinterne Datenflüsse und Datenbestände

    Motiondéposé le 04.03.2026dû le 01.06.2026 · Art. 121 Abs. 1 ParlG · calculé

  3. 01.06.2026
  4. 01.06.2026
    26.3306 Auch Luchsregulierungen sind dringend notwendig

    Motiondéposé le 19.03.2026dû le 01.06.2026 · Art. 121 Abs. 1 ParlG · calculé

  5. 14.09.2026
  6. 14.09.2026
    26.3700 Aktueller Stand der Beantwortung des Postulat 24.3512 (Branchenfrührenten)?

    Postulatdéposé le 17.06.2026dû le 14.09.2026 · Art. 124 Abs. 1 ParlG · calculé

  7. 14.09.2026
    26.3732 Partenariat stratégique avec le Royaume-Uni dans le domaine commercial

    Motiondéposé le 18.06.2026WBFdû le 14.09.2026 · Art. 121 Abs. 1 ParlG · calculé

  8. 14.09.2026
    26.3888 Partenariat stratégique avec le Royaume-Uni dans le domaine commercial

    Motiondéposé le 19.06.2026WBFdû le 14.09.2026 · Art. 121 Abs. 1 ParlG · calculé

Bientôt dû

  1. 26.4064 Exploitation à long terme des centrales nucléaires existantes et sécurité de planification

    Motiondéposé le 20.08.2026UVEKdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  2. 26.4065 Réduction de la quantité des mâchefers

    Postulatdéposé le 20.08.2026UVEKdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 124 Abs. 1 ParlG

  3. 26.4066 Collectes de données régulières sur les maladies et le bien-être psychiques

    Motiondéposé le 20.08.2026EDIdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  4. 26.4067 Assurance obligatoire des soins. Utilisation ciblée des primes et de l'argent public

    Motiondéposé le 20.08.2026EDIdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  5. 26.4068 Analyser et améliorer la prévention des crises dans l'hypothèse de graves chocs de l'offre

    Postulatdéposé le 20.08.2026WBFdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 124 Abs. 1 ParlG

  6. 26.4069 Expulser systématiquement les espions et les espionnes

    Motiondéposé le 24.08.2026EDAdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  7. 26.4070 Un moratoire, tout de suite. Pas de dépenses supplémentaires en matière de personnel nécessitant un relèvement du plafond des dépenses concerné pour la période 2028-2031

    Motiondéposé le 24.08.2026EFDdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  8. 26.4071 Soumettre les plateformes étrangères de commerce en ligne à la LPE

    Motiondéposé le 01.09.2026UVEKdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  9. 26.4072 Mesures visant à réduire les inégalités salariales dues à l'état civil ou à la maternité

    Postulatdéposé le 04.09.2026EDIdû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 124 Abs. 1 ParlG

  10. 26.4074 Sozialwerke sind kein Selbstbedienungsladen für kriminelle Organisationen!

    Motiondéposé le 14.09.2026dû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  11. 26.4075 Proteggere lavoratrici e lavoratori dalla canicola

    Motiondéposé le 14.09.2026dû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 121 Abs. 1 ParlG

  12. 26.4076 Beteiligung am Europol Projekt «MEDUSA» zur Bekämpfung sexualisierter Gewalt

    Postulatdéposé le 14.09.2026dû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 124 Abs. 1 ParlG

  13. 26.4077 Gefährden Weichspüler-Methoden die schulische Grundbildung?

    Interpellationdéposé le 14.09.2026dû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 125 Abs. 2 ParlG

  14. 26.4078 Hitzeschutz muss auch vor Gewalt schützen

    Interpellationdéposé le 14.09.2026dû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 125 Abs. 2 ParlG

  15. 26.4079 Chutes d’arbres en forêt : jusqu’où va la responsabilité des forestiers ?

    Interpellationdéposé le 14.09.2026dû au début de la prochaine session, dont la date n’est pas encore publiée · Art. 125 Abs. 2 ParlG

Transmis depuis plus de deux ans

Si une motion ou un postulat n’est pas réalisé après deux ans, le Conseil fédéral rend compte chaque année de ce qu’il a entrepris. C’est une obligation de rendre compte, pas un délai de réalisation.

Aucune des motions et aucun des postulats transmis pris en compte n’a plus de deux ans.

Actes du Conseil fédéral

Tirés de Fedlex, la plateforme de publication officielle, depuis le 01.01.2025 : messages au Parlement, ordonnances et traités bilatéraux. La date de décision est celle de la séance du Conseil fédéral.

Messages 14

  1. 12.08.2026
  2. 12.06.2026
  3. 12.06.2026
  4. 20.03.2026
  5. 25.02.2026
  6. 05.11.2025
  7. 08.10.2025
    Message relatif à l’initiative populaire «Oui à un avenir sans expérimentation animale»

    adopté le 08.10.2025Bundesamt für Lebensmittelsicherheit und Veterinärwesen · EDIfga/2025/3069

  8. 13.08.2025
  9. 13.08.2025
  10. 28.05.2025
  11. 21.03.2025
    Message concernant l’initiative populaire «Pas de Suisse à 10 millions! (initiative pour la durabilité)»

    adopté le 21.03.2025Staatssekretariat für Migration · EJPDfga/2025/1262

  12. 07.03.2025
  13. 07.03.2025
  14. 29.01.2025

Communiqués sur cette tâcheLes 202 dans la chronique →

  1. Initiative pour la protection des frontières : le Conseil fédéral la rejette

    Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire « Stop aux abus de l’asile ! (initiative pour la protection des frontières) ». À ses yeux, elle menacerait la prospérité et la sécurité intérieure de la Suisse, et remettrait en question notre tradition humanitaire ; en outre, son application serait difficile et très onéreuse. À sa séance du 18 septembre 2026, il a approuvé le message concernant l’initiative et a décidé de proposer au Parlement de rejeter cette dernière sans lui opposer de contre-projet direct ou indirect.

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  3. Le Conseil fédéral maintient les prescriptions de protection contre le bruit existantes pour les places de tir militaires

    Les prescriptions actuelles contre le bruit tiennent déjà compte des particularités du tir militaire. Il n’est pas indiqué de les modifier, même si les entraînements au tir de l’armée sont plus fréquents en raison de la situation de la menace. L’instruction militaire est garantie si nécessaire en ayant recours aux exceptions prévues dans le droit de l’environnement. C’est la conclusion à laquelle parvient le rapport « Examen des prescriptions de protection contre le bruit pour les places d’armes, de tir et d’exercices militaires » donnant suite au postulat 24.3811 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États du 25 juin 2024, approuvé par le Conseil fédéral lors de sa séance du 9 septembre 2026. En maintenant les prescriptions existantes, le Conseil fédéral assure la sécurité juridique et la sécurité de la planification pour l’armée, la population et les autorités.

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  5. Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments doivent être facultatifs

    Les dispositifs de sécurité sur les emballages de médicaments permettent d’éviter que des produits falsifiés ne soient vendus légalement. La loi sur les produits thérapeutiques prévoit que l’apposition et la vérification de tels dispositifs soient facultatives.Si nécessaire, le Conseil fédéral peut les déclarer obligatoires. Souhaitant s’en tenir à cette solution, il propose de classer ce point de la motion Ettlin (22.3859), qui demande d’introduire un régime obligatoire.

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  6. Mesures de conversion : le Conseil fédéral ouvert à une réglementation fédérale

    Les mesures de conversion à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et queers (LGBTIQ+) existent aussi en Suisse et peuvent être source de grandes souffrances. Telle est la conclusion d’un rapport que le Conseil fédéral a adopté le 2 septembre 2026 en exécution d’un postulat. Le Conseil fédéral rejette clairement ces pratiques et estime que le droit en vigueur offre déjà une protection étendue à cet égard. Toutefois, comme de plus en plus de cantons prennent leurs propres mesures sur le plan légal, une réglementation plus précise au niveau fédéral pourrait être envisagée.

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  7. Avis de publication: 22.3640 Postulat Candinas Martin – Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Améliorer les exigences auxquelles doivent répondre, du point de vue de l'aménagement du territoire, les activités et les installations relevant de la vente, des loisirs et du tourisme ».

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  9. Avis de publication: Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver

    Lors de sa séance du 2 septembre 2026, le Conseil fédéral a approuvé le rapport intitulé « Agents énergétiques synthétiques et stockage d’énergie saisonnier pour renforcer la sécurité de l’approvisionnement, notamment en électricité, en hiver. État des lieux et élaboration d’une base contenant des possibilités d’action en particulier pour la Suisse».

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  10. Le Conseil fédéral approuve le message relatif à la nouvelle loi sur le soutien aux expositions nationales

    Le 26 août 2026, le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur le soutien aux expositions nationales (LSEN). Cette loi crée les bases nécessaires à un éventuel soutien financier de la Confédération à de futures expositions nationales, mettant ainsi en œuvre une motion adoptée par le Parlement. Le Conseil fédéral maintient sa décision de juin 2025 de ne pas cofinancer d’exposition nationale dans les années 2030.

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Actes : Fedlex (Chancellerie fédérale), consulté le 21.09.2026 03:25.

Communiqués : News Service Bund de la Chancellerie fédérale, consulté le 21.09.2026 03:20.

Des règles fixes lisent dans le titre et le chapeau à quelle tâche un communiqué appartient. Un communiqué peut relever de plusieurs tâches, certains d’aucune. Ce classement est celui de schwur.ch, pas celui du Conseil fédéral.

Titre et chapeau sont reproduits tels que le News Service Bund les publie. Pas une publication officielle.