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Délai référendaire
Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations
Trié par prochaine échéance · État Chancellerie fédérale : 15.09.2026
- Référendum · 26.028
Arrêté fédéral portant approbation de l’accord entre la Suisse et l’Ukraine concernant la coopération au processus de reconstruction de l’Ukraine
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.084
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et l’Ukraine
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.092
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord global entre la Suisse et le Chili concernant la promotion et la protection des investissements
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 26.018
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de partenariat économique entre les États de l’AELE et la Malaisie
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.090
Arrêté fédéral portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.091
Arrêté fédéral portant approbation d’un avenant modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Belgique
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.019
Loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (Assainissement des dettes des personnes physiques)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours
- Référendum · 25.440
Loi fédérale sur la protection de l’environnement (Loi sur la protection de l’environnement, LPE)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 24.096
Loi fédérale permettant d’étendre le champ d’application de la convention collective de travail (Extension de salaires minimaux inférieurs aux salaires minimaux cantonaux)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.071
Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 22.441
Loi fédérale sur l’agriculture (Loi sur l’agriculture, LAgr) (Homologation simplifiée de produits phytosanitaires)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 21.472
Loi fédérale sur la réhabilitation des volontaires engagés dans la Résistance française ou dans la Résistance italienne
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours
- Référendum · 25.047
Loi fédérale sur les droits politiques (LDP)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.085
Loi fédérale sur l’approvisionnement économique du pays (Loi sur l’approvisionnement du pays, LAP)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 25.068
Loi sur l’énergie nucléaire (LENu)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours - Référendum · 24.090
Loi sur la radioprotection (LRaP)
Délai référendaire jusqu’au08.10.2026dans 22 jours