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Prévu
Tout ce qui peut encore être soumis au vote, selon l’étape où il se trouve. Chaque nuit, d’après les données de la Chancellerie fédérale et de Fedlex. Calendrier des votations
Trié par début, le plus proche d’abord · État Fedlex : 15.09.2026
- Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse et de la loi fédérale sur le registre des bateaux
prévue dès janvier 20250document - prévue dès août 20260document
- Consultation · Ordonnance
Révision des ordonnances du droit sur les denrées alimentaires
prévue dès septembre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Création de la base légale pour la participation de la Confédération à RUAG International Holding SA
prévue dès septembre 20260document - Consultation · Traité international
Approbation du troisième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire (RS 0.351.1)
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Traité international
Accord plurilatéral sur le commerce électronique
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Droits politiques des personnes en situation de handicap : modification de la Constitution fédérale et loi fédérale sur les droits politiques des personnes en situation de handicap
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Révision de la loi sur le CO2, concernant les véhicules, pour la période débutant en 2030, et de la loi sur l'énergie (étiquette du véhicule)
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Révision partielle de la loi sur l’assurance suisse contre les risques à l’exportation (LASRE)
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Ordonnance
Ordonnance sur le bureau de notification pour les dispositifs médicaux vitaux
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Ordonnance
Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Silberschmidt 24.3067
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (Réforme d’intégration)
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) : contrats pluriannuels
prévue dès octobre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur les produits chimiques (LChim) et de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh)
prévue dès octobre 20260document - prévue dès octobre 20260document
- prévue dès novembre 20260document
- Consultation · Loi fédérale
Révision du droit du nom (changement de nom)
prévue dès novembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Révision partielle de deux ordonnances sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT, OME-SCPT); seconde consultation
prévue dès novembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Mise en oeuvre de la réforme de l’imposition de la propriété du logement : révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles
prévue dès novembre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Modification du Code civil (Droit des successions: révision partielle et modernisation)
prévue dès novembre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Approbation du Traité sur le droit des dessins et modèles (Design Law Treaty, DLT) et adhésion de la Suisse
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Révision partielle de l'ordonnance sur les produits chimiques (OChim)
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Révision partielle de l’Ordonnance réglant l’admission à la circulation routière (OAC) : Harmonisation des catégories de permis de conduire avec celles de l’UE et autres modifications
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Révision partielle de sept ordonnances du droit de la circulation routière
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Ordonnance sur l’accès au marché des dispositifs médicaux commercialisés aux États-Unis d’Amérique
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Ordonnances relatives à la loi fédérale sur le soutien à l’accueil extrafamilial institutionnel pour enfants
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Avant-projet de loi fédérale sur la modification de lois fédérales dans le cadre de l’application de l’acquis de Schengen dans le domaine de la protection des données personnelles
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Modification de la loi sur l'asile et de la loi sur les étrangers et l'intégration ainsi que de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (Stratégie en matière d'asile 2027)
prévue dès décembre 20260document - Consultation · Loi fédérale
Loi fédérale sur les produits de construction
prévue dès janvier 20270document - prévue dès janvier 20270document
- Consultation · Traité international
Révision totale de la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)
prévue dès janvier 20270document - Consultation · Ordonnance
Modification de l’ordonnance sur la sécurité et la protection de la santé des travailleurs dans les travaux de construction (Ordonnance sur les travaux de construction, OTConst)
prévue dès janvier 20270document - Consultation · Ordonnance
Reprise et mise en œuvre du règlement relatif à l'échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière (Prüm II)
prévue dès janvier 20280document